Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les conditions d’utilisation du site et d’achat par le client, ci-après dénommé « l’Utilisateur » des produits et services, ci-après dénommés « Produits » ou « Services », figurant sur le site internet de Breizh Aquario E.I, ci-après dénommé « l’Editeur du site » ou « le Vendeur ».
1) Mentions préliminaires
a) Objet
Le site https://www.breizh-aquario.fr est gratuit et en libre accès pour tous les internautes. Il a pour objet la vente en ligne de produits et de services liés à l’aquariophilie.
Concernant les « Produits », « le Vendeur » propose des aquariums, des systèmes de filtrations, des éclairages, des systèmes CO2, des chauffages, des osmoseurs, des tests d’eau, des substrats, des plantes, des fertilisants, des racines, des roches, de la nourriture ainsi que des accessoires d’entretien et de nettoyage.
Concernant les « Services », « le Vendeur » propose de la mise en route, de l’entretien et du gardiennage d’aquariums au domicile ou sur le lieu de travail de ses clients particuliers ou professionnels.
b) Acceptation des conditions générales
Toute commande sur le présent site internet implique que « l’Utilisateur » accepte l’intégralité des présentes conditions générales. Ce dernier reconnaît, du même fait, d’en avoir pris pleinement connaissance et renonce à ses conditions personnelles.
Lors de la commande, cette acceptation se manifestera par le fait pour « l’Utilisateur » de cocher la case correspondante à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ».
Le fait de cocher la case précitée a la même valeur qu’une signature manuscrite. « L’Utilisateur » reconnaît la valeur de preuves des systèmes d’enregistrement automatique de « l’Editeur du site » et renonce à les contester en cas de litiges sauf pour apporter la preuve contraire.
L’acceptation des présentes conditions suppose que « l’Utilisateur » jouit de la capacité juridique, ou dispose de l’autorisation de son tuteur ou curateur en cas d’incapacité, ou de l’autorisation de son, représentant légal s’il est mineur.
2) Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Dans chaque fiche descriptive des « Produits », « le Vendeur » s’engage à indiquer la disponibilité.
Afin de passer commande, « l’Utilisateur » aura la possibilité de sélectionner un ou plusieurs « Produits » et de les ajouter à son panier. Lorsque sa commande est complète, « l’Utilisateur » pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant son panier, « l’Utilisateur » pourra vérifier le nombre et la nature des articles, les prix unitaires ainsi que le tarif global de la commande. Avant de valider cette dernière, « l’Utilisateur » aura la faculté de supprimer un ou plusieurs « Produits » de son panier et de choisir le mode de livraison.
Dans le récapitulatif, il sera indiqué à « l’Utilisateur » sa faculté à exercer ou non son droit de rétractation ainsi que le délai qui s’y applique.
Une fois satisfait, « l’Utilisateur » pourra valider sa commande en utilisant le bouton Valider. Il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il devra saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors que « l’Utilisateur » sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, il sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis à effectuer le paiement en étant redirigé, à cet effet, sur l’interface de paiement sécurisé.
Une fois le paiement effectivement reçu par « le Vendeur », ce dernier s’engage à en accuser réception à « l’Utilisateur » par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, « le Vendeur » s’engage à adresser à « l’Utilisateur » un courrier électronique récapitulant la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux « Produits » commandés, à la livraison ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation.
3) Prix
Les prix indiqués sur le site https://www.breizh-aquario.fr sont entendus en euros et hors frais de livraison.
« L’Editeur du site » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Par conséquent, ces derniers ne sont valables qu’au jour de la commande et n’ont aucun effet dans l’avenir.
Les frais de livraison sont indiqués à « l’Utilisateur » avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectués en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à « l’Utilisateur » de prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : service-client@breizh-aquario.fr .
4) Clause de réserve de propriété
Les « Produits » vendus restent la propriété du « Vendeur » jusqu’à complet paiement de leur prix conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à « l’Utilisateur » à compter de la livraison.
5) Informations relatives au paiement
« L’Utilisateur » peut régler sa commande par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Stripe Official. Lors du paiement, « l’Editeur du site » n’a aucun accès aux données relatives au moyen de paiement de « l’Utilisateur ». A noter que le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
6) Expédition et livraison
La livraison s’entend du transfert à « l’Utilisateur » de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du « Vendeur ».
Breizh Aquario E.I offre les frais d'expédition à partir de 80 euros d'achat.
a) Modes de livraison
Pour la France métropolitaine : Mondial Relais en point relais, Colis privé à domicile et retrait magasin.
Pour la Corse : Mondial Relais en point relais, Colis privé à domicile et retrait magasin.
Les délais de livraison des transporteurs figurent sur le site internet et sont adressés à « l’Utilisateur » avec le récapitulatif de sa commande.
Les modes de livraison proposés par « le Vendeur » sont susceptibles d’être modifiés, remplacés ou suspendus sur simple choix du « Vendeur ». Dans un pareil cas, ce dernier s’engage à expédier avec un mode de transport aux caractéristiques de délais, de prix, de conditions et de modalités identiques à « l’Utilisateur » qui aurait déjà passé sa commande. A défaut, l’accord préalable de « l’Utilisateur » devra être recherché.
b) Date de livraison
Pour la livraison en France métropolitaine et en Corse, la date de livraison des « Produits » est indiquée sur le site internet et est également transmise à « l’Utilisateur » lors de la passation de sa commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs « Produits », les « Produits » commandés seront livrés en une seule fois sous un délai indiqué dans l’annexe concernant les délais de livraison et leurs tarifs.
Pour le mode de livraison par Mondial Relais, les commandes sont expédiées, du mardi au samedi, le lendemain de la commande sauf jours fériés et dimanche.
Pour le mode de livraison par Colis privé, les commandes sont expédiées, du lundi au samedi, le lendemain de la commande sauf jours fériés et dimanche.
Pour le mode de livraison par retrait magasin, les commandes sont à venir récupérer, du lundi au samedi de 10 heures à 19 heures, ,à l’adresse suivante : Breizh Aquario E.I. 39 bis rue du dispensaire 22140 Bégard.
Il est précisé en annexe aux présentes les délais de chaque transporteur et les frais d’expédition.
c) Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, « le Vendeur » s’attachera à en informer « l’Utilisateur ». Ce dernier peut également signaler lui-même le retard de livraison en contactant le service client à l’adresse suivante : service-client@breizh-aquario.fr .
« Le Vendeur » s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des « Produits » commandés dans les meilleurs délais.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours, « l’Utilisateur » pourra demander, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résolution de la vente à l’adresse suivante : Breizh Aquario E.I. 39 bis rue du dispensaire 22140 Bégard. Il sera donc remboursé des sommes qu’il aura engagé lors de la commande.
Attention, cette clause ne s’applique pas si le retard est dû au fait de « l’Utilisateur » ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté du « Vendeur ». Dans un tel cas, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas engager de poursuites à l’encontre du « Vendeur » et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente.
d) Erreur de livraison et vice apparent
« L’utilisateur » s’engage à vérifier la conformité des « Produits » lors de la livraison.
Toute erreur de livraison ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation auprès du service client à l’adresse suivante : service-client@breizh-aquario.fr .
e) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à « l’Utilisateur » de le refuser. Ce dernier devra en informer « le Vendeur » dans les plus brefs délais, afin qu’un nouveau colis soit préparé et expédié dès réception du retour du colis.
Pour cette nouvelle expédition, les délais de livraison indiqués plus haut ne seront plus applicables.
« L’Utilisateur » devra refuser tout colis incomplet ou abîmé.
7) Dispositions relatives aux droits du consommateur
a) Service client
Le service clientèle du présent site est accessible 7J/7 par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@breizh-aquario.fr .
« Le Vendeur » s’efforcera d’apporter une réponse sous deux jours ouvrés hors dimanche et jours fériés.
b) Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leurs appartient de retourner, à leurs frais, le colis à l’adresse du siège social de l’entreprise individuelle : Breizh Aquario E.I. 39 bis rue du dispensaire 22140 Bégard, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit émission d’un avoir.
Dans les deux cas, « le *Vendeur » effectuera le remboursement ou l’émission de l’avoir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés hors dimanche ou jours fériés.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les « Produits » retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, « les Utilisateurs » ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :
- tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
EN RAISON DE LEUR NATURE, LES VEGETAUX NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN QUELCONQUE DROIT DE RETRACTATION.
c) Informations précontractuelles
« L’Utilisateur » reconnaît avoir eu connaissance, avant la passation de la commande et la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de manière lisible et compréhensible et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation :
- les caractéristiques essentielles du « Produit » ou du « Service »
- le prix du « Produit » ou du « Service »
- les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement ou de tout autre frais supplémentaire
- la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
« Le Vendeur » communique à « l’Utilisateur » les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L.217-17 du Code de la consommation.
« Le Vendeur » indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le système e-mailing utilisé est conforme à la réglementation RGPD.
8) Garantie des produits achetés sur le présent site
Les « Produits » proposés sur le site le sont dans le respect le plus strict des normes sanitaires et vétérinaires applicables sur le territoire français. Les affichages obligatoires seront effectués sur le site. Les « Produits » vendus sur le site sont stockés dans les conditions d’hygiène et de température prescrites pour leur conservation optimale ; leur mode de livraison est également adapté à leur conservation.
En cas de défectuosité d’un « Produit » acheté sur le présent site, « l’Utilisateur » dispose, conformément aux dispositions du Code civil en matière de garanties légales des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit « Produit » pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « l’Utilisateur » disposera d’un délai de deux ans, à compter de la réception dudit « Produit », pour en demander l’échange ou le remboursement, dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme, au sens donné à ce mot par l’article précité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il appartient à « l’Utilisateur » de se rapprocher du service clientèle du présent site et d’apporter la preuve du vice ou de la non conformité.
Certains « Produits » acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le Code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l’article L.217-5 du Code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par « le Vendeur », dont la durée sera indiquée dans la fiche descriptive du « Produit » et sur la facture. La garantie ouvre droit au remplacement de l’objet à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entend comme la remise de la chose contractuellement convenue, « le Vendeur » n’est notamment pas responsable, même dans le cadre de l’éventuelle garantie conventionnelle, de la mauvaise utilisation des « Produits », de l’usure normale des « Produits », de leur mauvais entretien, de la mauvaise conservation des « Produits » par « l’Utilisateur », des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des « Produits ».
a) Garantie légale
« Le Vendeur » reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
En outre, « l’Utilisateur » :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
- est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion
- peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que « le Vendeur » a éventuellement consenti à « l’Utilisateur »
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil
b) Garantie contractuelle
Les conditions de la garantie contractuelle applicable aux « Produits » sont celles proposées par les fournisseurs du « Vendeur ».
c) Exclusion de garantie
Sont exclus de toute garantie :
- les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle
- les vices ou défauts provoqués par un tiers ou un incident extérieur quelconque
- les vices ou défauts provoqués par une utilisation anormale ou non conforme aux instructions d’utilisation et de fonctionnement du fabricant
- les vices ou défauts découlant d’une modification du « Produit » par « l’Utilisateur » qui n’aurait été ni prévue ni autorisée par le fabricant
- l’exposition du « Produit » à des conditions outrepassant les consignes en vigueur en matière de sécurité et d’environnement
- tout usage impropre ou abusif du « Produit »
9) Espace personnel
a) Espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute sur le présent site. A cette fin, « l’Utilisateur » sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du « Vendeur » et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
b) Fonctionnement
Cet espace permet à « l’Utilisateur » de consulter toutes ses commandes effectuées sur le présent site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraisons des « Produits » achetés.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de « l’Editeur du site » ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant qu’un caractère informatif. Ce dernier s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
« L’Editeur du site » se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait.
Même avec cette exclusion, « l’Editeur du site » pourra entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de « l’Utilisateur » lorsque les faits l’auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création de l’espace personnel, « l’Utilisateur » est invité à choisir un mot de passe. Ce dernier constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et « l’Utilisateur » s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, « l’Editeur du site » ne pourra être tenu pour responsables des accès non autorisés au compte d’un membre.
10) Mentions relatives à la loi informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités, finalité, durée
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le présent site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par « l’Editeur du site » d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Ces derniers ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des « Services » proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par « l’Editeur du site ». Ces données sont conservées par « l’Editeur du site » en cette unique qualité, et ce dernier s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des « Utilisateurs » ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les « Utilisateurs » inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximale d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces dernières sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à cette dernière, les internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leurs suffit d’en faire la demande à « l’Editeur du site », en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@breizh-aquario.fr ou encore par courrier postal à l’adresse postale du siège social.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à « l’Editeur du site ».
Le responsable du traitement est Madame Brigolle Estelle.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
c) Adresse IP
En outre, « l’Editeur du site » se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des « Services » proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau internet.
« L’Editeur du site » devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès internet).
11) Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, « l’Utilisateur » ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
« L’Editeur du site » ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait de « l’Utilisateur » ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des « Produits », publiées sur le présent site, sont garanties par « l’Editeur du site » comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en terme de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de « l’Editeur du site » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de « l’Editeur du ite » ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
12) Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartient à « l’Editeur du site » et sont, à ce titre, protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par « l’Editeur du site » ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du présent site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
13) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par « l’Editeur du site ». Les conditions générales de vente applicables à « l’Utilisateur » sont celles en vigueur au jour de sa commande. « L’Editeur du site » s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout « Utilisateur » qui en ferait la demande.
14) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
La langue du contrat est le français.
15) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourra avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de « l’Editeur du site » en vue d’un règlement à l’amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
16) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.
17) Non-renonciation
Le fait, pour « le Vendeur », de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.